Le Registre Européen de la Gouvernance Coopérative (REGC)

Qu'est-ce que le REGC et Pourquoi Existe-t-il

Le Registre Européen de la Gouvernance Coopérative (REGC) est un instrument pionnier, conçu et géré par l'OETC, pour promouvoir la transparence, la responsabilité et la bonne gestion au sein du mouvement coopératif européen. Il ne s'agit pas d'une "liste noire", mais d'une base de données factuelle et dynamique qui poursuit un double objectif :

  1. Protéger les Sociétaires Fournir un mécanisme de dissuasion contre les pratiques de mauvaise gestion et les abus de la part des organes administratifs.

  2. Valoriser les Coopératives Vertueuses Offrir aux coopératives qui opèrent selon les plus hauts standards de transparence un outil pour voir leur engagement reconnu.

Le REGC agit comme un "thermomètre" de la santé démocratique et managériale des coopératives, fournissant des informations précieuses aux sociétaires, aux parties prenantes et, surtout, aux autorités de surveillance nationales et européennes.

Le REGC : Le Pouvoir de la Transparence

Le Registre Européen de la Gouvernance Coopérative (REGC) est bien plus qu'une simple archive : c'est le cœur stratégique de l'action de l'OETC.

Il a été conçu pour peser concrètement sur les équilibres de pouvoir, en introduisant un principe de responsabilité directe pour les administrateurs et en créant un puissant moyen de dissuasion contre la mauvaise gestion. En même temps, le REGC valorise les coopératives qui opèrent avec intégrité, en leur offrant un label d'excellence reconnu. Pour les sociétaires, c'est la garantie que chaque signalement contribue à un système plus juste ; pour les institutions, c'est une source de données objectives sans précédent. Le REGC est l'outil qui transforme la transparence d'un idéal en un véritable levier de changement.

Comment Fonctionne l'Inscription au REGC

1. L'Ouverture d'un Signalement

Une inscription au REGC n'est jamais automatique. Elle trouve son origine exclusivement dans un signalement envoyé par un sociétaire à l'OETC. Notre équipe juridique et nos analystes effectuent une vérification préliminaire pour s'assurer que le signalement est fondé, non abusif et basé sur des éléments objectifs. Ce n'est qu'à l'issue de cette vérification, si la demande est jugée recevable, que l'OETC procède à l'inscription.

2. Qui est Inscrit et la Solidité Juridique du Registre

Lorsqu'un signalement est accepté, deux entités sont inscrites au REGC :

  • La coopérative en tant qu'entité juridique.

  • Individuellement, les membres de son Conseil d'Administration (ou autre organe de gestion) en fonction au moment des faits signalés.

Cette inscription individuelle repose sur un principe juridique européen solide: l'Intérêt Légitime (Art. 6, RGPD). L'OETC a un intérêt légitime, consacré par ses statuts, à surveiller et à promouvoir la transparence. Les membres d'un CA, en vertu de leur rôle fiduciaire et de leurs responsabilités légales directes envers les sociétaires, occupent une position de pertinence publique qui justifie cette surveillance, à condition qu'elle soit équilibrée avec leurs droits fondamentaux. Le REGC est structuré pour respecter pleinement cet équilibre, en traitant les données de manière proportionnée, pertinente et limitée aux finalités de protection de la bonne gouvernance.

3. La Notification à la Coopérative et la Protection du Sociétaire

Dans les 15 jours suivant l'inscription, l'OETC envoie une communication formelle (lettre recommandée avec accusé de réception) au CA de la coopérative. La lettre :

  • Informe que la coopérative et ses administrateurs ont été inscrits au REGC.

  • Explique ce qu'est le REGC et quelles sont ses finalités.

  • Précise que l'inscription a eu lieu "suite au signalement d'un ou plusieurs sociétaires, jugé recevable par l'Observatoire après vérifications préliminaires".

  • Invite le CA à un dialogue constructif et à entreprendre d'éventuelles actions correctives (compliance).

Pour protéger le ou les sociétaires signalant(s), son/leur identité n'est jamais révélée à la coopérative.

4. La Mise en Conformité n'Annule pas le Signalement

Il est important de souligner que l'éventuelle mise en conformité de la coopérative suite à notre notification est une étape positive qui est notée dans le Registre, mais n'entraîne pas la suppression immédiate du signalement. L'inscription demeure comme une trace historique de la criticité survenue.

Sécurité, Confidentialité et Protection des Données

La gestion du REGC est basée sur les plus hauts standards de sécurité et de conformité au RGPD. La confiance des sociétaires et la justesse du processus sont nos priorités absolues.

  • Pseudonymisation Pour protéger l'identité des personnes physiques, les données dans le REGC sont pseudonymisées. Cela signifie que les informations qui pourraient identifier directement un individu (comme le nom du sociétaire signalant) sont remplacées par un code alphanumérique et conservées dans une base de données séparée, avec des mesures de sécurité renforcées. Cela nous permet d'analyser les cas et de partager des données agrégées avec les autorités sans exposer inutilement des données personnelles.

  • Infrastructure Sécurisée L'ensemble de l'architecture du REGC est construit selon les principes de "privacy by design" et "privacy by default". Nous utilisons un cryptage avancé tant pour les données au repos (sur nos serveurs) que pour les données en transit (lors des communications), afin de prévenir tout accès non autorisé.

  • Finalités Limitées Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités déclarées: surveillance de la gouvernance, plaidoyer et soutien aux autorités de surveillance. Elles ne sont jamais vendues ou partagées avec des entités commerciales.

Pour encourager les bonnes pratiques, l'OETC a créé le label "OETC - Governance Compliant", une reconnaissance d'excellence que les coopératives peuvent demander et utiliser.

1. Comment Obtenir le Label

Une coopérative peut obtenir le label si elle remplit les critères suivants :

  • Ne pas avoir de signalements actifs dans le REGC depuis au moins 36 mois.

  • Adopter volontairement des politiques de transparence avancées (par ex. publication intégrale des rémunérations des administrateurs, règlement pour l'accès aux documents plus favorable que la loi).

  • Réussir un audit documentaire mené par l'OETC.

2. Suspension et Révocation du Label

L'ouverture d'un nouveau signalement dans le REGC entraîne la suspension immédiate du label. La coopérative ne pourra le solliciter à nouveau avant 3 ans, ou jusqu'à ce qu'un nouveau CA ait mis en œuvre les modifications statutaires nécessaires pour remédier à la criticité.

Label "OETC - Governance Compliant"

Durée, Suppression et Droit à l'Oubli

1. Période de Conservation des Données

Chaque signalement inscrit au REGC reste actif pour une période maximale de 10 ans, un laps de temps approprié pour surveiller la gouvernance sur le long terme, de manière similaire à ce qui se pratique dans les systèmes d'information sur le crédit.

2. La Procédure de "Discontinuité" pour les Nouveaux CA

Un nouveau Conseil d'Administration, qui démontre une nette discontinuité avec la gestion précédente, peut demander la suppression anticipée des signalements. La demande peut être acceptée par l'OETC à quatre conditions :

  1. Le nouveau CA doit prouver qu'il a entrepris des actions concrètes pour remédier aux causes qui ont généré le signalement initial.

  2. Il doit démontrer avoir adopté de nouvelles politiques internes (par ex. statutaires) garantissant une plus grande transparence et une meilleure protection des sociétaires.

  3. Il doit obtenir, par une délibération spécifique en assemblée générale, l'approbation de la majorité absolue des sociétaires de la coopérative tant pour la demande de suppression du signalement que pour le lancement d'un nouveau parcours de transparence en collaboration avec l'OETC.

  4. Le CA précédent doit avoir été intégralement remplacé.

Même en cas d'acceptation de la demande, l'OETC se réserve le droit de conserver les données pour une période supplémentaire de 3 ans dans une archive interne à des fins de surveillance uniquement.

Droit d'Accès pour les Coopératives

Chaque coopérative a le droit de savoir si elle est présente dans le REGC. En envoyant une demande formelle à l'adresse e-mail coop@oetc-rights.eu, elle pourra recevoir un rapport contenant les détails des éventuels signalements (nature, date, issue), mais jamais, en aucun cas, des informations pouvant conduire à l'identité du ou des sociétaires signalant(s).