Nos Statuts.
Observatoire Européen pour la Transparence des Coopératives (OETC)
TITRE I • CONSTITUTION, OBJET, SIÈGE ET DURÉE
Article 1 • Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination: "Observatoire Européen pour la Transparence des Coopératives".
Elle pourra utiliser le sigle: OETC.
L'association pourra également faire usage de ses dénominations d'usage en langue italienne, "Osservatorio Europeo per la Trasparenza nelle Cooperative", et en langue anglaise, "European Observatory for Transparency in Cooperatives", dans tous ses documents de communication et actes officiels.
Article 2 • Objet et Moyens d'Action
L'association a pour objet :
défendre les droits des membres de coopératives en Europe ;
promouvoir la transparence dans la gestion, l'égalité entre sociétaires et le respect des principes coopératifs ;
prévenir les abus de pouvoir et les pratiques opaques au sein du secteur coopératif.
L'association exerce son activité en toute indépendance politique et confessionnelle et opère sur l'ensemble du territoire européen.
Pour atteindre ses buts, l'association met en œuvre les moyens suivants :
Un portail d'information proposant des articles, des analyses et des études de cas.
Une lettre d'information périodique d'approfondissement.
Un canal confidentiel pour le signalement d'irrégularités présumées.
Un service de première orientation et de triage juridique pour les membres nécessitant une assistance.
L'organisation de webinaires, séminaires et activités de formation.
La création d'une communauté de membres pour le soutien mutuel et l'échange d'informations.
L'emploi de technologies d'intelligence artificielle pour démocratiser l'accès à l'information, surmonter les barrières linguistiques et offrir des outils innovants pour l'analyse et la compréhension des droits des sociétaires.
Article 3 • Siège Social
Le siège social est fixé à l'adresse suivante : 200 rue de la Croix Nivert, 75015, Paris, France.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Bureau ; la ratification par l'Assemblée Générale sera requise lors de sa plus prochaine réunion.
Article 4 • Durée
La durée de l'association est illimitée.
TITRE II • MEMBRES
Article 5 • Composition de l'Association
L'association se compose de plusieurs catégories de membres :
Membres Fondateurs : les personnes physiques ayant participé à l'acte constitutif et à la rédaction des présents statuts.
Membres Actifs (ou Ordinaires) : les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux buts de l'association, participent activement à la vie associative et sont à jour de leur cotisation annuelle.
Membres d'Honneur : les personnes qui, pour leur compétence ou pour les services rendus à l'association, sont nommées ainsi par l'Assemblée Générale sur proposition du Bureau. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation et ont un rôle consultatif.
Membres Bienfaiteurs : les personnes physiques ou morales qui soutiennent financièrement l'association par des dons ou des contributions, sans nécessairement participer à la vie active.
Article 6 • Admission des Membres
Pour devenir membre actif, tout candidat doit soumettre une demande écrite au Bureau. Le Bureau délibère sur l'admission, en évaluant l'adéquation du candidat avec les buts et les valeurs de l'association.
Conformément aux principes de transparence, en cas de refus, une motivation synthétique sera fournie, laquelle ne constitue pas un motif de recours contre la décision. L'admission implique l'acceptation pleine et entière des présents statuts et de l'éventuel règlement intérieur.
Article 7 • Droits et Devoirs des Membres
Tous les membres à jour de leur cotisation disposent du droit de vote à l'Assemblée Générale. Chaque membre dispose d'une seule voix.
Tous les membres ont le devoir de respecter les statuts, le règlement intérieur et les délibérations des organes de l'association, et de contribuer à la poursuite des buts de l'association.
Article 8 • Perte de la Qualité de Membre
La qualité de membre se perd par :
La démission : notifiée par écrit au Bureau.
Le décès.
Le non-paiement de la cotisation: après mise en demeure restée sans effet dans les délais fixés par le Bureau.
La radiation : prononcée par le Bureau pour motif grave ou pour des actes contraires aux buts de l'association, en garantissant au membre le droit de présenter sa défense.
TITRE III • ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9 • Organes de l'Association
Les organes de l'association sont :
Le Bureau.
L'Assemblée Générale des membres.
Article 10 • Le Bureau
L'association est administrée par un Bureau composé au minimum de 2 membres, élus par l'Assemblée Générale parmi les membres. La durée du mandat est de 3 ans et les membres sont rééligibles.
Le Bureau se compose au minimum de :
Un(e) Président(e).
Un(e) Secrétaire.
Un(e) Trésorier(e).
Une même personne peut cumuler plusieurs mandats. Notamment, le mandat de Président et celui de Trésorier peuvent être exercés par la même personne.
Le Bureau se réunit, y compris par des moyens de visioconférence, chaque fois que le Président le juge nécessaire ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres.
Article 11 • Rôles et Pouvoirs au sein du Bureau
Le Président représente légalement l'association vis-à-vis des tiers et en justice, préside les réunions, détient la signature sociale et exécute les décisions du Bureau. Il supervise le fonctionnement général de l'association.
Le Secrétaire est responsable de la rédaction des procès-verbaux des réunions, de la tenue des registres officiels (registre des membres, registre des procès-verbaux), et de la gestion de la correspondance administrative.
Le Trésorier est responsable de la gestion financière et patrimoniale de l'association. Il assure la tenue de la comptabilité, la gestion du compte bancaire, la préparation du rapport financier annuel et du budget prévisionnel.
Article 12 • L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
L'AGO se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par le Président avec un préavis d'au moins 15 jours, par communication écrite (y compris par courriel), en indiquant l'ordre du jour.
L'AGO peut se tenir en présentiel ou par des moyens de visioconférence permettant l'identification des participants.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre actif peut se faire représenter par un autre membre actif au moyen d'un pouvoir écrit. Nul ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.
Article 13 • L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
L'AGE est compétente pour les décisions d'importance particulière, telles que la modification des statuts et la dissolution de l'association. Ses décisions doivent être prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés.
TITRE IV • RESSOURCES ET COMPTABILITÉ
Article 14 • Ressources de l'Association
Les ressources de l'association se composent :
Des cotisations annuelles versées par les membres.
Des dons, legs et libéralités de personnes physiques ou morales.
Des subventions de l'État, des régions, des collectivités locales ou d'institutions publiques et privées, nationales ou européennes.
Des contributions spécifiques demandées pour l'accès à certains services offerts par l'association, tels que l'orientation ou le triage juridique, étant entendu que les informations à caractère général demeurent gratuites et d'accès public.
Des produits d'activités annexes et conformes à l'objet social (ex. : formation, publications).
Article 15 • Comptabilité
Il est tenu une comptabilité de caisse simplifiée, enregistrant toutes les recettes et les dépenses. L'exercice social se clôture le 31 décembre de chaque année.
TITRE V • DISPOSITIONS FINALES
Article 16 • Dissolution
La dissolution de l'association est prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire. En cas de dissolution, l'Assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs.
L'éventuel actif net (boni de liquidation) ne pourra en aucun cas être partagé entre les membres, mais sera dévolu à une autre association sans but lucratif poursuivant un objet similaire, désignée par l'Assemblée Générale Extraordinaire au moment de la dissolution.
Article 17 • Litiges et Droit Applicable
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, aux décisions des organes de l'association ou, plus généralement, à la vie de l'association, est régi par le droit français.
Pour tout litige, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris, lieu du siège social de l'association.
Article 18 • Règlement Intérieur
Un règlement intérieur pourra être établi et approuvé par le Bureau pour fixer les détails d'exécution des présents statuts et les aspects pratiques de la vie de l'association (ex. : procédures de signalement, modalités de fourniture des services, etc.). Ce règlement ne pourra contenir de dispositions contraires aux présents statuts.