Article 1 • Préambule et Finalités

1.1 · Nature et Mission de l'OETC
L'Observatoire Européen pour la Transparence des Coopératives (OETC) est une association à but non lucratif, régie par la loi française de 1901 et inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W751280030. Son siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris (France). En vertu de sa nature, l'OETC agit exclusivement au bénéfice de ses Sociétaires et dans l'intérêt public de la promotion de la bonne gouvernance et de la transparence au sein du monde coopératif européen.

1.2 · Rôle de l'OETC dans la Relation entre le Professionnel et le Sociétaire
L'OETC ne fournit pas directement de services de conseil, mais agit comme une plateforme d'intermédiation éthique et un facilitateur stratégique. Ce rôle implique trois conséquences fondamentales :

• Contrat Direct Le mandat professionnel, y compris les conditions économiques et les responsabilités, est toujours conclu directement entre le Sociétaire et l'Expert. L'OETC n'est pas partie à ce contrat et ne peut garantir le résultat de l'action entreprise.

• Immunité Opérationnelle L'OETC ne peut être tenue pour responsable des éventuelles erreurs professionnelles commises par l'Expert. Cependant, dans les cas les plus graves portant atteinte à l'intérêt collectif (par ex. escroquerie ou extorsion à l'encontre d'un Sociétaire), l'Observatoire se réserve le droit de se constituer partie civile.

• Transparence envers l'OETC Avec le consentement explicite du Sociétaire, l'Expert s'engage à fournir à l'OETC des mises à jour périodiques sur l'état de l'action judiciaire ou extrajudiciaire. Ce mécanisme de supervision renforce la protection du Sociétaire et garantit le respect des principes éthiques.

1.3 · Le Registre Européen de la Gouvernance Coopérative (REGC)
Le REGC est une base de données protégée, conçue et gérée par l'OETC, qui recueille les résultats des actions judiciaires ou extrajudiciaires initiées par l'intermédiaire du Réseau. Pour garantir la conformité avec le RGPD tout en assurant l'efficacité de l'outil, les données sont traitées sous une forme pseudonymisée. Cela signifie que les informations relatives aux personnes physiques (par ex. le nom du sociétaire signalant) sont remplacées par un identifiant et conservées séparément et en toute sécurité.

• Finalités Cartographier les problèmes récurrents par secteur et par pays, identifier les coopératives présentant le plus grand risque de gouvernance, orienter les activités de plaidoyer de l'OETC et fournir des données utiles aux autorités de surveillance pour cibler leurs inspections.

• Accès Contrôlé Les Experts ne peuvent pas consulter librement le REGC. Ils peuvent toutefois demander, au cas par cas, si une coopérative donnée a déjà fait l'objet d'un signalement. Les données pseudonymisées (qui incluent le nom de la coopérative et les détails du litige) sont mises à la disposition des autorités publiques compétentes (ministères, organismes de surveillance, parquets) sur leur demande motivée.

1.4 · Confidentialité du Réseau d'Experts
Les cas traités peuvent impliquer des intérêts économiques et politiques importants. Pour protéger nos Experts d'éventuelles pressions ou représailles, la liste complète des membres du Réseau n'est pas publique. Chaque Professionnel peut néanmoins, à sa discrétion, se présenter comme « Membre du Réseau d'Experts de l'OETC », à condition de respecter scrupuleusement le présent Code.

1.5 · Objet du Présent Document
Ce Code établit de manière contraignante les conditions d'admission, la procédure de candidature, les règles éthiques et déontologiques, les sanctions en cas de violation et les mécanismes de transparence qui régissent le Réseau d'Experts de l'OETC.

Article 2 • Principes Juridiques et Déontologiques de Référence

L'action de l'OETC et de son Réseau repose sur un cadre juridique et déontologique solide :

• Liberté d'Association et Proportionnalité Conformément à l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et à la loi de 1901, l'OETC jouit d'une large autonomie dans le choix de ses membres. Les critères de sélection, rendus publics par ce Code, sont proportionnés et strictement liés à l'objectif de garantir l'indépendance et la compétence.

• Interdiction de la Discrimination Les critères d'admission ne sont en aucun cas fondés sur le sexe, l'âge, l'origine ethnique, l'orientation politique ou religieuse. Le conflit d'intérêts, en revanche, est un critère d'évaluation légitime et fondamental pour notre mission.

• Subsidiarité avec la Déontologie Nationale Le présent Code complète et ne remplace pas les codes de déontologie des ordres professionnels nationaux (par ex. ordres des avocats, des experts-comptables, des psychologues), qui restent pleinement applicables.

• Concurrence Loyale L'OETC ne poursuit pas de fins restrictives de la concurrence. Tout critère d'exclusion est objectif, équilibré, transparent et proportionné (test OBTP) dans le but de protéger l'intégrité du Réseau.

Article 3 • Utilisation Stratégique de l'Intelligence Artificielle (IA)

L'OETC adopte les meilleures pratiques internationales en matière d'IA, conformément au Règlement de l'UE sur l'IA (AI Act) et au RGPD, pour renforcer son action.

• Domaines d'Application L'IA est utilisée pour le triage des signalements, l'analyse textuelle de grands volumes de documents (statuts, bilans), le soutien à la gestion du REGC et le reporting agrégé. Les interactions peuvent se faire tant sous forme textuelle (via le site web, e-mail, chat) que sous forme vocale (par le biais de numéros de téléphone dédiés à l'assistance ou au signalement). Cette approche multicanal est fondamentale, compte tenu de la nature européenne de l'entité, pour éliminer les barrières linguistiques et maximiser le champ d'action dans tous les pays de l'UE.

• Fournisseurs Accrédités Nous faisons exclusivement appel à des fournisseurs technologiques (par ex. OpenAI, Google, Anthropic) qui offrent les garanties maximales de sécurité et de conformité pour opérer sur le territoire de l'UE.

• Supervision Humaine (Human in the Loop) Aucune décision ayant une incidence sur les droits d'un Sociétaire ou sur l'évaluation d'un Expert n'est entièrement automatisée. Tout résultat pertinent de l'IA à des fins décisionnelles est toujours validé par un membre humain du Comité d'Éthique ou du Conseil Directeur.

• Protection des Données dès la Conception Notre infrastructure technique adopte les normes de cryptage et les procédures de sécurité les plus élevées, "privacy by design" et "privacy by default".

Article 4 • Définitions Clés

• Professionnel/Expert Avocat, expert-comptable, psychologue ou autre consultant inscrit à un ordre professionnel dans un État membre de l'UE/EEE, admis ou candidat au Réseau de l'OETC.

• Cabinet Toute forme de société ou d'association professionnelle à laquelle l'Expert appartient.

• Conflit d'Intérêts Pertinent Tout mandat, actuel ou conclu au cours des 60 derniers mois, assumé par l'Expert ou son Cabinet en faveur d'une coopérative, qui pourrait raisonnablement compromettre son impartialité dans la protection d'un sociétaire.

• Niveau d'Indépendance (Tier) :

  • Tier A (Indépendance Pleine) Attribué aux Experts qui, au cours des 60 derniers mois, ne présentent aucun Conflit d'Intérêts Pertinent.

  • Tier B (Indépendance Gérée) Attribué aux Experts de très haute spécialisation qui, bien que présentant un conflit potentiel, adoptent des mesures organisationnelles certifiées ("murailles de Chine") pour isoler le mandat de l'OETC et garantir l'impartialité.

• Transparence envers l'OETC Mécanisme, activé sur consentement explicite du Sociétaire, qui autorise l'Expert à partager avec l'OETC l'état d'avancement et les documents clés d'un litige, afin de renforcer la supervision éthique et le soutien stratégique.

• Registre Européen de la Gouvernance Coopérative (REGC) La base de données protégée, gérée par l'OETC, qui archive sous forme pseudonymisée les résultats des actions judiciaires et extrajudiciaires.

Article 5 • Critères et Procédure d'Admission

5.1. Conditions d'Éligibilité

1. Habilitation et Compétence Territoriale Être régulièrement inscrit à l'ordre professionnel du pays où il exerce et s'engager à limiter son activité pour l'OETC à cette juridiction.

2. Intégrité Judiciaire et Disciplinaire Ne pas avoir fait l'objet de condamnations pénales définitives pour des délits contre le patrimoine, l'administration publique ou la confiance publique. Le candidat est tenu de déclarer toute procédure pénale en cours ou sanction disciplinaire reçue de son ordre professionnel au cours des cinq dernières années. L'omission de déclaration est une cause d'exclusion immédiate.

3. Indépendance (Tier A ou B) Remplir les conditions pour l'un des deux niveaux d'indépendance.

4. Transparence Économique Fournir, sous format confidentiel, la liste des principaux clients (>10% du chiffre d'affaires) des 24 derniers mois, à seule fin d'évaluer les conflits potentiels.

5. Acceptation du Code Signer numériquement le présent Code.