1. Préambule et Définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site web oetc-rights.eu (ci-après le "Site"), publié par l'association Observatoire Européen pour la Transparence des Coopératives (OETC), association de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert, 75015, Paris, France.

• "Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale qui accède et navigue sur le Site.

• "Services" : désigne l'ensemble des fonctionnalités et informations mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site, y compris les articles, guides, analyses et le canal de signalement.

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.

2. Objet du Site

Le Site a pour objet d'informer le public et les sociétaires de coopératives sur leurs droits, de promouvoir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur coopératif, et de fournir des outils de soutien conformément à l'objet social de l'OETC.

3. Accès aux Services

L'accès au Site est gratuit. L'OETC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès continu au Site et à ses Services, mais ne saurait être tenue responsable en cas d'interruption temporaire du service pour des raisons de maintenance ou en cas de force majeure.

4. Accès aux Services et Adhésion à l'Association

L'OETC se fonde sur un modèle qui distingue l'information publique du soutien dédié à ses membres.

• Information Publique et Gratuite Les contenus informatifs du Site, tels que les articles, guides généraux et analyses, sont accessibles à tous les Utilisateurs à titre gratuit, afin de maximiser la diffusion de la connaissance sur les droits des sociétaires.

• Services Réservés aux Membres Des services avancés et personnalisés, tels que l' "Analyse Juridique Initiale" (triage juridique), l'accès au Réseau de Partenaires Professionnels et le soutien direct, sont exclusivement réservés aux membres de l'association à jour de leur cotisation. L'adhésion à l'OETC n'est pas seulement un moyen d'accéder à ces services, mais aussi un acte de soutien à notre mission institutionnelle.

• Durabilité et Services Futurs L'activité institutionnelle de l'OETC (recherche, veille, plaidoyer) est rendue possible par les cotisations des membres et par d'éventuelles contributions ou fonds publics et privés. À l'avenir, l'association se réserve la faculté de proposer des services spécifiques à haute valeur ajoutée qui pourraient requérir le paiement d'une contribution spécifique, laquelle sera clairement indiquée.

5. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur le Site, y compris, à titre d'exemple, les textes, articles, rapports, logos, graphismes et vidéos (ci-après les "Contenus"), sont la propriété exclusive de l'OETC ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou distribution, totale ou partielle, des Contenus sans l'autorisation écrite préalable de l'OETC est interdite. La citation de courts extraits est toutefois autorisée à condition que la source (OETC - oetc-rights.eu) soit clairement mentionnée.

6. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et ses Services dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU. L'Utilisateur s'engage notamment à :

• Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou diffamatoires.

• Ne pas compromettre la sécurité ou l'intégrité du Site.

• Fournir des informations véridiques et précises, en son âme et conscience, lors de l'utilisation du canal de signalement et de toute interaction avec les Services.

7. Limitation de Responsabilité de l'OETC

Les informations fournies sur le Site ont un caractère purement informatif et général. Bien que l'OETC s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des Contenus, elle ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs ou omissions.

Il est notamment précisé que :

• Les Contenus du Site, y compris les guides et analyses, ne constituent en aucun cas un conseil juridique formel et ne se substituent pas à l'avis d'un avocat qualifié.

• Le service d' "Analyse Juridique Initiale" offert aux membres est un service de première orientation et de triage, visant à identifier la nature d'un problème et à suggérer des pistes d'action. Il n'instaure pas de relation avocat-client et n'engage pas la responsabilité professionnelle de l'OETC ou de ses experts.

L'OETC ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations présentes sur le Site.

8. Utilisation des Technologies d'Intelligence Artificielle (IA)

Pour renforcer l'efficacité de ses Services, l'OETC utilise des systèmes d'Intelligence Artificielle (IA). L'Utilisateur, en utilisant les Services qui s'appuient sur ces technologies, accepte et comprend ce qui suit :

• Finalité L'IA est utilisée pour traiter les informations fournies, surmonter les barrières linguistiques, augmenter l'efficacité de gestion et fournir un premier niveau d'analyse et d'orientation, comme dans le cas du triage juridique.

• Supervision Humaine L'IA est un outil de potentialisation pour nos experts. Tout output, analyse ou suggestion de nature critique, notamment en ce qui concerne le triage juridique, est toujours supervisé, vérifié et validé par un opérateur humain qualifié avant d'être communiqué. L'IA ne prend pas de décisions autonomes.

• Agents Vocaux et Conversationnels L'Utilisateur pourrait interagir avec des agents conversationnels ou vocaux basés sur l'IA. Ces interactions visent à collecter des informations préliminaires et à orienter. Ces agents ne fournissent pas de conseil juridique et l'Utilisateur est conscient de la nature non humaine de son interlocuteur dans de tels contextes.

• Limitation de Responsabilité Spécifique à l'IA Les informations et analyses préliminaires générées par nos systèmes d'IA, y compris le triage juridique, sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique formel. L'OETC ne pourra être tenue responsable des décisions ou actions entreprises par l'Utilisateur en se basant uniquement sur les outputs générés par l'IA.

• Responsabilité des Données Fournies L'exactitude et la qualité des outputs générés par l'IA dépendent directement de la véracité et de l'exhaustivité des informations fournies par l'Utilisateur.

• Engagement de Qualité Technologique L'OETC s'engage à utiliser et à maintenir à jour ses systèmes avec des modèles d'analyse et de raisonnement basés sur l'IA parmi les plus avancés et performants disponibles, afin de fournir aux sociétaires le meilleur et le plus précis soutien possible.

• Protection des Données dans l'IA Toutes les informations fournies à nos systèmes d'IA sont traitées avec les plus hautes mesures de sécurité et de confidentialité. Les données ne sont pas utilisées pour l'entraînement de modèles tiers et sont protégées par des protocoles de sécurité avancés pour prévenir tout accès non autorisé, conformément à notre Politique de Confidentialité.

9. Réseau de Partenaires Professionnels et Mise en Contact

Pour fournir un soutien complet à ses membres, l'OETC développe et entretient un réseau de partenaires professionnels indépendants (ci-après le "Réseau"), tels que des cabinets d'avocats et d'experts-comptables, dans différents pays européens. L'Utilisateur accepte et comprend ce qui suit :

• Rôle de l'OETC L'OETC agit exclusivement en tant que facilitateur et intermédiaire. Suite au service d' "Analyse Juridique Initiale", l'OETC peut proposer à l'Utilisateur d'être mis en contact avec un ou plusieurs partenaires du Réseau. Cette proposition n'est pas contraignante.

• Liberté de Choix L'Utilisateur est toujours libre de choisir son propre professionnel de confiance, même en dehors du Réseau proposé par l'OETC, et de continuer à bénéficier des autres Services informatifs de l'association.

• Indépendance des Partenaires Les professionnels et cabinets du Réseau sont des entités tierces, totalement indépendantes de l'OETC. L'OETC s'engage à sélectionner ses partenaires sur la base de critères de compétence et de fiabilité, mais ne peut être tenue responsable de la qualité du service, des honoraires, des conseils fournis ou, plus généralement, de tout acte ou omission de la part desdits partenaires.

• Relation Contractuelle Tout mandat professionnel confié à un partenaire du Réseau instaure une relation contractuelle directe et exclusive entre l'Utilisateur et le professionnel lui-même. L'OETC est et demeure étrangère à cette relation.

• Qualité et Feedback L'OETC s'engage à suivre la qualité de son Réseau. Pour tout signalement, feedback ou plainte concernant un partenaire, l'Utilisateur est invité à écrire à l'adresse network-quality@oetc-rights.eu.
  

Disponibilité des Experts et Procédures Alternatives
L'OETC s'efforce de développer un réseau d'experts aussi étendu que possible. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que la couverture géographique peut ne pas être complète dans toutes les régions européennes au moment de sa demande.

Dans l'éventualité où aucun expert du Réseau ne serait actif dans la région de l'Utilisateur, l'OETC s'engage à fournir le service d' "Analyse Juridique Initiale" afin d'offrir un premier soutien qualifié pour la compréhension de ses droits et des actions possibles.

Parallèlement, l'OETC entreprendra une recherche active pour identifier un professionnel adéquat dans ladite zone, sans toutefois pouvoir garantir une issue positive à cette recherche.

Si l'Utilisateur identifie et propose son propre professionnel de confiance, l'OETC s'engage à collaborer en fournissant à ce dernier les résultats de l'Analyse Juridique Initiale et la stratégie d'action suggérée, afin de faciliter le début du mandat.

10. Canal de Signalement Confidentiel

L'OETC met à disposition un canal pour le signalement d'irrégularités présumées. L'OETC garantit la plus grande confidentialité des informations reçues et la protection de l'identité du signaleur, conformément à notre Politique de Confidentialité. L'Utilisateur qui a recours à ce canal est responsable de l'exactitude des informations fournies.

11. Protection des Signaleurs et Pacte de Confidentialité

La protection de ceux qui nous contactent est le fondement de notre crédibilité et de notre mission. L'Utilisateur qui nous confie son histoire doit se sentir en parfaite sécurité. C'est pourquoi nous nous engageons à respecter les principes suivants :

• Confidentialité Absolue L'OETC ne communiquera jamais l'identité d'un signaleur ou les détails spécifiques de son cas à des tiers, y compris la coopérative concernée, sans le consentement préalable, explicite et écrit de l'Utilisateur. Cet engagement est total et inconditionnel.

• Utilisation Agrégée et Anonymisée Les informations que vous nous fournissez sont précieuses pour notre activité de veille. Elles seront utilisées, sous une forme rigoureusement anonymisée et agrégée, pour nos analyses, nos rapports et nos actions de plaidoyer institutionnel, afin de mettre en évidence des problèmes systémiques sans jamais exposer les cas individuels.

• Protection contre les Représailles Nous comprenons la crainte de subir des représailles. Notre structure d'association de droit français a également été choisie pour agir comme un filtre de protection. Toute communication externe sera gérée par l'OETC, s'interposant entre l'Utilisateur et la coopérative et réduisant l'exposition personnelle du signaleur.

• Pacte de Confiance Notre action repose sur un pacte de confiance mutuelle. Nous nous engageons à vous protéger et à utiliser votre témoignage pour une cause plus grande ; nous vous demandons en retour de nous fournir des informations précises et véridiques, pour nous permettre d'agir avec la plus grande efficacité et intégrité.

12. Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont régis par notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies, qui font partie intégrante des présentes CGU.

13. Modification des CGU

L'OETC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur au moment de leur publication sur le Site. Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement cette page.

14. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.