Conditions générales d'utilisation et mentions légales

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026.

1. Mentions légales, préambule et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site oetc-rights.eu (le « Site »), publié par l'association Observatoire Européen pour la Transparence des Coopératives (OETC), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France (RNA W751280030 ; SIREN 990 374 878 ; contact : info@oetc-rights.eu, +33 1 87 65 02 50).

Directeur de la publication : le président de l'OETC, représentant légal de l'association (article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982).

Hébergeur : Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis (www.netlify.com) ; téléphone : +1 650 963 4977 (numéro indiqué dans la liste officielle du Data Privacy Framework, consultée le 2 octobre 2026).

« Utilisateur » désigne toute personne qui accède au Site. « Contenus » désigne l'ensemble des informations mises à disposition sur le Site : articles, guides, analyses et publications.

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation des présentes CGU.

2. Objet du Site

Le Site a pour objet d'informer le public et les sociétaires de coopératives sur leurs droits et de promouvoir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur coopératif, conformément à l'objet social de l'OETC.

3. Accès au Site

L'accès au Site est gratuit. L'OETC s'efforce d'assurer un accès continu au Site, sans pouvoir être tenue responsable d'une interruption temporaire liée à la maintenance ou à un cas de force majeure.

4. Information générale et adhésion

Les Contenus du Site sont accessibles à tous, gratuitement.

L'OETC n'agit pas comme intermédiaire entre ses membres et des professionnels et ne transmet aucune demande individuelle. L'adhésion à l'association soutient son action générale (études, guides d'information générale, publications et événements) et ne donne accès à aucun service personnalisé : ni conseil juridique, ni analyse de situation individuelle, ni mise en relation avec des professionnels, ni tarif préférentiel. Les adhésions en ligne sont suspendues pendant la refonte du Site.

5. Propriété intellectuelle

Les Contenus du Site (textes, articles, rapports, logos, graphismes, vidéos) sont la propriété de l'OETC ou de leurs titulaires de droits respectifs et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution, totale ou partielle, des Contenus sans l'autorisation écrite préalable de l'OETC est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information (article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle), avec indication de l'auteur et de la source (OETC – oetc-rights.eu). Les photographies et illustrations sont utilisées sous licence et ne peuvent pas être réutilisées.

6. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU, notamment à ne pas l'utiliser à des fins illégales ou diffamatoires et à ne pas compromettre sa sécurité ou son intégrité.

7. Limitation de responsabilité, corrections et droit de réponse

Les Contenus du Site sont des informations générales à caractère documentaire. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne se substituent pas à l'avis d'un avocat. Bien que l'OETC s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des Contenus, elle ne saurait être tenue responsable, dans les limites permises par la loi, d'éventuelles erreurs ou omissions, ni des décisions prises sur la base des Contenus. La présente clause ne limite aucune responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par la loi applicable.

Toute erreur peut être signalée à l'adresse indiquée sur la page Contact ; les corrections sont publiées sur la page concernée.

Toute personne nommée ou désignée sur le Site peut exercer son droit de réponse dans les conditions prévues au III de l'article 1er-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en écrivant à info@oetc-rights.eu, à l'attention du directeur de la publication.

8. Intelligence artificielle

Les Contenus de l'OETC sont préparés avec l'assistance de l'IA et font l'objet d'une vérification automatisée par IA des aspects juridiques, de la protection des données personnelles et du ton, qui ne remplace pas un avis juridique. Chaque publication est approuvée par l'OETC. Les traductions sont générées par l'IA, sans relecture humaine ; seule la version française fait foi.

Un assistant vocal basé sur l'IA répond au numéro de téléphone indiqué sur la page Contact : il enregistre votre message et votre numéro afin que l'OETC puisse y répondre ; l'enregistrement est conservé au maximum douze mois. Il ne fournit aucun conseil et ne traite pas de situations individuelles.

9. Réseau professionnel

Le réseau professionnel de l'OETC est en cours de refonte. Il sera financé uniquement par une cotisation fixe donnant accès à des formations, à des ressources documentaires et à des événements. L'OETC ne transmet aux membres du réseau aucune demande, aucun dossier ni aucun client, ne les recommande à personne et ne perçoit aucune rémunération liée à des dossiers, des clients ou des mandats. L'OETC ne délivre aucun titre, label, agrément, accréditation ni certification.

Le réseau professionnel de l'OETC n'est pas une structure d'exercice ni un réseau pluridisciplinaire au sens de la réglementation de la profession d'avocat : il ne développe aucune clientèle en commun et ne met en commun ni dénomination, ni moyens, ni honoraires. Ses membres ne font pas usage du nom ou du logo de l'OETC dans leur communication professionnelle.

10. Signalements et demandes individuelles

Aucun signalement n'est collecté via le Site. À ce stade, l'OETC ne prend pas en charge les demandes d'aide individuelles, ne recueille aucune information sur la situation des personnes et ne transmet aucune demande à des professionnels. Les Utilisateurs sont invités à ne pas transmettre de documents ni de détails sur leur situation personnelle.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, qui font partie intégrante des présentes CGU.

12. Modification des CGU

L'OETC peut modifier les présentes CGU ; la date de la version en vigueur est indiquée en haut de cette page. Les modifications s'appliquent à l'utilisation du Site postérieure à leur publication.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives applicables, notamment aux consommateurs et aux non-professionnels.